La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son avis mardi concernant les cas de deux femmes musulmanes licenciées en France et en Belgique. Selon ses juges, « Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité ». La juridiction devait se prononcer sur deux affaires, l’une française, l’autre belge, portant sur le port du foulard islamique en entreprise. Avant de trancher sur ces cas très sensibles, les Cours de cassation respectives des deux pays avaient demandé à la juridiction bruxelloise de préciser son interprétation de la directive de 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Les entreprises privées ont le droit, sous conditions, d’interdire le port du voile à leurs salariées. Telle est la réponse donnée mardi 14 mars par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Une décision qui ne manquera pas de soulever des débats tant le sujet est sensible dans de nombreux pays européens, en particulier en France. Cette décision intervient à quelques semaines de la présidentielle française.

Plus de détails donnés par la Cour du Luxembourg

La Cour de Luxembourg précise néanmoins le cadre dans lequel une telle mesure peut être mise en œuvre sans être discriminatoire. Il faut en premier lieu qu’un règlement intérieur de l’entreprise prévoit l’interdiction pour les salariés de porter sur le lieu du travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Il n’est pas question de pouvoir cibler une confession plus qu’une autre. Mais, poursuit la cour, si cette règle aboutit à une « discrimination indirecte », à savoir que seules les femmes musulmanes choisissant de porter le voile sont concernées par la mise en œuvre de cette règle.Il faut que cela soit « objectivement justifié par un objectif légitime tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité ».

Principe de neutralité de l’entreprise.

La Cour européenne donne ainsi raison à la justice belge qui soulevait le cas de Samira A. Elle était salariée comme réceptionniste depuis 2003 par G4S Secure Solutions, une société qui fournit des services d’accueil et de réception. Elle informe en avril 2006 son employeur qu’elle portera désormais le voile au travail. Celui-ci refuse au motif que ce serait contraire à la règle non écrite de neutralité de l’entreprise.

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